Rejeté
Amendement n°803 · article 12 · déposé le 17 juin 2023
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« projet »,
sont insérés les mots :
« considéré isolément ou en tenant compte de la consommation d’autres projets concomitants, »
« L'alinéa prévoit que l'arrêté soit motivé en considérant l'ampleur de la consommation résultant du projet. Or, on peut imaginer des situations dans lesquelles c’est l’impact cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l’impact foncier d’un seul projet, qui compromet la capacité d’une collectivité à répondre aux besoins du territoire. Dans ces circonstances, il semble utile de permettre de surseoir à statuer non pas sur un projet, mais sur une liste de projets considérés collectivement. »
« Tel est l'objet de cet amendement, travaillé avec la Fondation pour la Nature et l'Homme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.