Adopté
Amendement n°844 · article 4 · déposé le 22 juin 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nécessaires au transport et au stockage d’électricité »
les mots :
« de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« énergie »
le mot :
« urbanisme ».
« Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement 726 afin d’inclure dans la liste des grands projets d’envergure nationale ou européenne la réalisation d’opérations de construction de postes électriques. »
« Il procède aussi à un ajustement de coordination pour viser le même ministre déjà mentionné à l’alinéa 16. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.