Tombé
Amendement n°845 · après l'article 12 · déposé le 23 juin 2023
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Dans le cas prévu au I, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au signe :
« : »
le mots :
« le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur son territoire, au sens des treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 101‑2‑1. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
« L’amendement n° 96 propose de permettre à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme de pouvoir adresser une demande de prise de position formelle au préfet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »
« Le présent sous-amendement améliore son insertion au code de l’urbanisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.