À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« trimestre »
le mot :
« semestre ».
« Le présent article précise que l’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement d’avances sur les sommes selon une périodicité qui ne peut être inférieure à un trimestre. »
« Cet amendement propose de limiter le nombre d’avances à une avance par semestre. L’objectif est d’éviter au maximum l’effet substitution sur les salaires. »
« D’autant que lorsque les droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues, les trop-perçus sont reversés à l’employeur sous forme d’une retenue sur salaire. S’ils ont été affectés à un plan d’épargne salariale, ils constituent un versement volontaire du bénéficiaire (salaire) et n’ouvrent pas droit aux exonérations. Il ne faudrait donc pas que le système d’avances puisse se retourner contre le salarié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.