I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire est plus favorable que la formule légale de répartition de la réserve spéciale de participation.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La participation aux résultats consiste à répartir entre les salariés après la rémunération prioritaire des apporteurs de capitaux, une partie des bénéfices. »
« Les entreprises peuvent retenir par accord d’entreprise des formules dérogatoires, la réserve spéciale de participation (RSP) ne pouvant alors pas être inférieure au montant résultant de la formule légale. »
« Aujourd’hui, les formules dérogatoires sont peu répandues (8 % des entreprises selon la DARES), à l’exception des grands groupes (25 % des entreprises de plus de 1 000 salariés), qui font le choix de formules dérogatoires pour compenser la formule légale qui conduit à des montants faibles de participation du fait de capitaux propres conséquents. »
« Une entreprise peut ainsi réaliser des bénéfices importants mais ne verser aucune participation du fait de la déduction de 5 % des capitaux propres, lorsque le bénéfice est inférieur à 5 % des capitaux propres. »
« Cet amendement consiste à obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés à négocier une formule dérogatoire à la RSP plus favorable que la formule légale, quand elles ont réalisé des bénéfices inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les 3 dernières années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2044
· séance du 26 juin 2023
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