I. –À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne ».
II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3322‑1 du code du travail, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Pour favoriser la mise en place de la participation, il faudrait revoir la notion instituée par la Loi PACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire ; »
« Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ou supérieurs à 50 salariés chaque année sur une période de cinq ans consécutifs ; si l’effectif est inférieur à 50 salariés sur une année, le décompte de cinq ans consécutifs repart à zéro. »
« Aujourd’hui, l’entreprise peut donc avoir quatre années à plus de 50 salariés, il suffit que l’effectif descende à 49 salariés la cinquième année pour repartir sur un cycle de cinq ans, alors même que l’entreprise dégage du bénéfice. Il faudrait donc remplacer le terme « consécutif » par une moyenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
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