Au plus tard un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
« Le présent amendement est une demande de rapport relatif à l'article 11 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprise. »
« L'article 11 de ladite loi, a instauré l'obligation de la participation des salariés tenant compte d'un calcul basé sur l'effectif annuel des effectifs salariés. »
« Depuis son application, la loi n'a pas été évaluée sur son efficacité. Cet amendement permet d'obtenir un rapport sur cet article au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, et ce afin de réaliser un premier bilan sur les atouts et faiblesses de ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.