Adopté
Amendement n°95 · article 5 · déposé le 22 juin 2023
À l’alinéa 5, après le mot :
« participation »
insérer le mot :
« prévu ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.