Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ces plans.
« L’article 7 met en place un nouveau dispositif collectif de partage de la valeur dans l’entreprise. Il s’agit des « plans de valorisation de l’entreprise ». Tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise doivent en bénéficier dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ces plans. »
« Ainsi, il permet aux salariés de percevoir un montant correspondant à un montant de référence attribué la première année auquel est appliqué, lorsqu’il est positif, le pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur un cycle de trois ans. »
« Ce nouvel outil permet donc d’intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise, tout en les fidélisant. »
« Afin de tirer un bilan sur l’efficacité, mais aussi les conséquences et donc de l’utilité de ces nouveaux « plans de valorisation de l’entreprise », il est essentiel que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. »
« Tel est l’objet de ce présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.