Non soutenu
Amendement n°101 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 22 juin 2023
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer les dispositifs de partage de la valeur pour les structures de l’économie sociale et solidaire et plus particulièrement celles ayant le statut associatif.
« De nombreuses structures du secteur de l'économie sociale et solidaire n'ont pas pu développer les différents dispositifs de partage de la valeur du fait d'une affectation des résultats obéissant à des règles particulières ce qui limite la possibilité d'associer les salariés aux résultats des structures. Pour autant, il semble intéressant qu'un travail approfondi soit mené afin qu'ils puissent en bénéficier afin de reconnaître le travail souvent exemplaire qui est mené au sein de ces dernières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.