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Rejeté Amendement n°113 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 22 juin 2023

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que…

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise un meilleur partage de la valeur en permettant le rehaussement des coefficients des grilles de classification dans les six mois suivants une hausse du SMIC. Une telle disposition lutterait efficacement contre le tassement des minimas hiérarchiques encore trop souvent inférieurs au SMIC. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 40 voix pour, 52 contre

Scrutin public n°2004 · séance du 26 juin 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée