Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ayant modifié les règles de calcul des effectifs des entreprises prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale quant à la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
« Cet amendement traduit la demande des organisations syndicales et patronales de disposer d’un bilan détaillé des effets de la loi PACTE sur la mise en place des dispositifs de participation (article 8 de l’ANI) en tant que cette loi a subordonné la prise en compte d’un franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié à son maintien pendant cinq années consécutives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.