Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes. »
« Cet amendement précise les attendus de la négociation visant à définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice d’une entreprise. En effet, la définition d’un profit exceptionnel doit nécessairement fixer un coefficient multiplicateur pour trouver une traduction en termes de redistribution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2065
· séance du 27 juin 2023
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