I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
les mots :
« peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise selon des conditions fixées par l’accord mentionné au X. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à renvoyer à l’accord d’entreprise la prise en compte des salariés qui arrivent ou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise afin qu’ils n’en soient pas exclus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.