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Rejeté Amendement n°135 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 22 juin 2023

Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des…

Déposé par Matthieu Marchio et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la présente loi.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à introduire un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6. Il est essentiel de suivre et d'évaluer l'impact et l'efficacité des mesures prévues par cet article afin d'en assurer l'efficacité et l'adéquation avec les objectifs fixés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.