À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ».
« L'obligation de mise en place d'une négociation sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel de l'entreprise, dans le cadre du partage de la valeur, n'entrera en vigueur qu'à partir du 30 juin 2024. »
« Dans un contexte d'inflation, de baisse du pouvoir d'achat et d'inaction de l'Etat dans ce domaine, il apparait souhaitable que cette nouvelle disposition s'applique dès le 1er janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.