Adopté
Amendement n°144 · article 3 · déposé le 22 juin 2023
Supprimer les alinéas 10 et 11
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…
Supprimer les alinéas 10 et 11.
« Cet amendement lève le gage prévu par les amendements adoptés en commission qui visaient à ajouter à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental proposé au présent article le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises et à avancer d’une année la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.