Adopté
Amendement n°145 · article 7 · déposé le 22 juin 2023
Supprimer l’alinéa 40
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…
Supprimer l’alinéa 40.
« Cet amendement lève le gage prévu par l’amendement de précision adopté en commission qui vise à expliciter que l’application à la PPVE d’une contribution patronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de la fiscalité applicable aux attributions d’actions gratuites dont la contribution s’inspire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.