Rejeté
Amendement n°154 · article 3 · déposé le 22 juin 2023
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Eva Sas et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…
Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement a pour but d’exclure de l’expérimentation ouverte pour cet exercice aux entreprises d’au moins 11 salariés, et pour une durée de 5 ans, la possibilité de contourner l’épargne salariale et les dispositifs de participation ou d’intéressement par le versement ponctuel d’une prime de partage de la valeur (PPV) qui n’ouvre aucun droit pérenne aux salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.