À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent article au plus tard le 30 septembre 2025 »
les mots :
« des dispositions du présent article et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié au plus tard le 1 er septembre 2025. »
« L’article 7 instaure un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise. »
« Le présent amendement souhaite faire suite aux inquiétudes entourant ce dispositif, à savoir le fait que celui-ci crée une concurrence avec le dispositif de l’actionnariat salarié, en particulier dans les grandes entreprises. »
« Par conséquent, il est nécessaire que soit inclus dans le rapport rendu au Parlement par le Gouvernement l’étude de la concurrence faite par ce dispositif au dispositif de l’actionnariat salarié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →