Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »
« Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ce projet de loi un article relatif au déblocage anticipé des PEE. »
« Aujourd’hui, les fonds déposés sur un PEE peuvent être débloqués de manière anticipée dans les situations suivantes : »
« - Mariage, conclusion d’un Pacs »
« - Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e »
« - Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant »
« - Violence conjugale »
« - Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) »
« - Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) »
« - Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé »
« - Surendettement »
« - Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) »
« - Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle) »
« Cet article vise ainsi à se conformer aux demandes des partenaires sociaux en intégrant dans la loi les trois nouveaux cas de déblocage anticipé suivants : »
« - pour les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal »
« - pour les dépenses liées aux problèmes de santé ou de validité des proches du salarié, sous réserve de justificatifs. »
« - pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride neuf ou d’occasion. »
« Soit des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »
« L’intégration de ces nouveaux cas pourrait permettre de rendre le PEE plus flexible ce qui rendrait le dispositif d’épargne salariale plus adapté aux défis que peuvent rencontrer les salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.