Adopté
Amendement n°188 · article 2 · déposé le 22 juin 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.