Adopté
Amendement n°190 · article 7 · déposé le 22 juin 2023
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.