Adopté
Amendement n°191 · article 7 · déposé le 22 juin 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.