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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°199 · article 6 · déposé le 22 juin 2023

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli propose de supprimer les exonérations de la prime de partage de la valeur des cotisations sociales en faveur de l’assurance vieillesse. »

« Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d’être adoptée, et ce malgré la grogne populaire et syndicale. L’objectif affiché par la majorité : renflouer notre système de retraite qui serait en péril. Que le COR dise le contraire n’est qu’un détail pour vous. »

« Et pourtant, vous proposez déjà de priver les caisses de sécurité sociale de recettes au profit de nos retraites. »

« Que nous ne soyons pas d’accord sur la nécessité de réformer nos retraites est une chose mais ayez au moins l’honnêteté intellectuelle d’être logique. »

« Comment allez-vous expliquer à vos électeurs en circonscription qu’ils doivent travailler 2 ans de plus pour sécuriser nos retraites tout en défendant en parallèle une amputation des recettes de la CNAV au profit d’une prime éphémère, n’ouvrant aucun droit pérenne aux salariés ? »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 11 voix pour, 74 contre

Scrutin public n°2082 · séance du 28 juin 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée