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Rejeté Amendement n°207 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 22 juin 2023

L’article L. 3314‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Frédéric Cabrolier et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 3314‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord d’intéressement peut exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, quelles que soient la taille de ses effectifs, la nature de son activité ou sa forme juridique. Cependant, l'accord d'intéressement doit pouvoir prévoir d'exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 23 voix pour, 89 contre

Scrutin public n°2099 · séance du 28 juin 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée