Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
« Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s'arrêtent l'année suivant son attribution. »
« Contrairement à une hausse de salaire, une prime n’est pas pérenne et demeure aléatoire alors qu’on ne peut pas revenir sur une hausse de salaire. Il est donc essentiel que le versement de la prime demeure exceptionnel et ne soit pas reconduit systématiquement chaque année : cette clause permet de limiter l'effet de substitution à une augmentation pérenne de salaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.