I. – Supprimer l'alinéa 2

Déposé par Matthias Tavel et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer l'alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de supprimer les avantages fiscaux prévus pour la Prime de Partage de la Valeur. En effet, de tels avantages auraient pour conséquence de favoriser ce dispositif de prime "aléatoire" à des augmentations de salaires pérennes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 23 voix pour, 88 contre

Scrutin public n°2074 · séance du 27 juin 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée