L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail.
« Par cet amendement, nous proposons que des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois que le SMIC est revalorisé. »
« D’après les données communiquées par le ministère du Travail le mercredi 23 mars, sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 ont toujours des minimas conventionnels au-dessous du SMIC. Plutôt que les menaces de fusion instaurées lors de la loi pouvoir d'achat, nous prônons l’instauration d’un mécanisme de négociation automatique à chaque revalorisation du SMIC. »
« Revaloriser les minima de branche par la négociation à chaque augmentation du SMIC est une méthode plus efficace, qui permet également que les hausses du SMIC se diffusent dans l'échelle des salaires et bénéficient donc à tous les travailleurs modestes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.