Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1 er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel.
« Par cet amendement, nous proposons de compléter la négociation ouverte sur la révision des classifications par une révision des grilles pour toutes les branches dont les minimas conventionnels demeurent inférieures au SMIC. »
« D’après les dernières données communiquées par le ministère du Travail le mercredi 23 mars, sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 ont toujours des minimas conventionnels au-dessous du SMIC. Près d'un an après la loi pouvoir d'achat, seul un tiers des branches concernées ont révisé leurs minimas conventionnels. »
« En proposant l'ouverture de négociations dans les branches non conformes d'ici le premier septembre, nous proposons d'inciter une révision rapide et massive de l'ensemble des branches concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2030
· séance du 26 juin 2023
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