I. – D’ici le 1 er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2 050 euros brut mensuel.
II. – D’ici le 1 er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national ouvrent une négociation interprofessionnelle sur les modalités d’une péréquation inter-entreprises financée par une contribution progressive, afin de garantir la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue au I.
« Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations nationales interprofessionnelles en vue de relever le montant des salaires minimum conventionnels à 1600 euros net, ainsi que sur l'institution d'une péréquation inter-entreprises permettant de reverser les contributions des grandes entreprises aux PME afin de garantir la soutenabilité d'une hausse des salaires. »
« L'augmentation du SMIC est une mesure de bon sens, mise en place par des gouvernements très divers : Espagne (30 % en trois ans), Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore Allemagne (environ 25 % en 2022, pour atteindre 12 euros de l'heure). À chaque fois, l'épouvantail de la destruction d'emplois brandie par les libéraux ne se concrétise pas. Au contraire, en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, la hausse du SMIC stimule l'économie du pays. »
« L'augmentation du SMIC bénéficie également à l'ensemble des salariés qui gagnent moins de 2000 euros, qui verront leurs salaires augmenter en conséquence. »
« Pour aider les PME à financer cette hausse, nous proposons également une péréquation inter-entreprises, où la contribution des grands groupes sera redistribuée aux PME. Par souci de recevabilité, nous renvoyons la création de cette péréquation à une négociation nationale interprofessionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.