I. – À partir du 1 er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent deux fois par an afin de négocier l’augmentation des salaires au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation.
II. – Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire.
« Par cet amendement, nous proposons que les organisations syndicales et patronales représentatives se réunissent deux fois par an afin de négocier une augmentation des salaires au minimum de l'augmentation d'un indice de l'inflation. »
« Appelé "échelle mobile des salaires" ce mécanisme est indispensable pour endiguer la fragilisation de millions de familles en garantissant le maintien du pouvoir d’achat face à l’inflation, pour stimuler la demande de biens et de services, ainsi que pour préserver les TPE, PME et commerces de proximité. Ce mécanisme, actuellement appliqué en Belgique, a déjà été en vigueur en France entre 1952 et 1983. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2025
· séance du 26 juin 2023
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