Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°290 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 22 juin 2023

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 pour…

Déposé par Marianne Maximi et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons aux partenaires sociaux de négocier sur les modalités d'un retour de l'autorisation d'indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du SMIC, évitant ainsi le glissement des salaires conventionnels à des montants inférieurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 52 voix pour, 68 contre

Scrutin public n°2027 · séance du 26 juin 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée