Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. »
« Cet amendement met fin à un détournement de fonds de grande ampleur, en conditionnant l’exonérations des cotisations sociales à la qualité de l'emploi. »
« Tous les ans, 90 milliards d’euros sont accordés aux entreprises du pays sous la forme d’exonérations de cotisations sociales selon la Cour des comptes. Cela représente l’équivalent d’un chèque de près de 1350 € versé par chaque habitant… à ses employeurs. La somme représente plus du double des recettes de l’impôt sur les sociétés : aujourd’hui, l’Etat rémunère les entreprises pour fonctionner. »
« En outre, cet argent est très mal réparti, essentiellement accaparé par les grandes entreprises. Son utilité est douteuse, tant les effets d’aubaine en réduisent la portée – tous les projets d’embauche en bénéficient, que l’entreprise en ait besoin ou affiche un taux de profit important. Pire, cela représente une subvention exclusive aux bas salaires, particulièrement concentrés parmi les employés à temps partiel, frappés d’une double peine : moins d’heures d’une part, moins de salaire horaire d’autre part (en moyenne 15% de réduction). »
« Cet amendement instaure donc des conditions au maintien des exonérations sociales de la prime. La perception en est ainsi conditionnée à un quota maximal de 20% du personnel en emploi à temps partiel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.