Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». »
« Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. »
« Comme d'habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles augmentations de salaires. »
« Le gouvernement essaie en conséquence de faire de plus en plus d'économies sur l'assurance maladie : remise en cause des arrêts maladies et indemnités journalières, déremboursement des soins dentaires, hausse de la franchise sur les médicaments remboursés... Autant d'attaques à venir sur le droit à la santé. »
« Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et prime exonérée en soutenant le financement de l'assurance maladie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.