Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu’aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie au sens de l’article L. 710‑1 du code de commerce et au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat au sens de l’article 5‑1 du code de l’artisanat ».
« Le présent projet de loi précise que la mise en œuvre de l’expérimentation des dispositifs de partage de valeur fera l’objet d’un rapport d’évaluation. Il est ajouté qu’un suivi annuel est ainsi transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives. »
« Le présent amendement propose d’associer les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) et les CMA (Chambres de métiers et de l’artisanat) à cette mesure. Leurs missions d’appui et d’expertise quotidiennes au contact direct avec les tissus économiques locaux justifient cette association dans la mesure où elles peuvent aussi être des interlocuteurs dans la bonne mise en œuvre des dispositifs présents dans ce texte de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.