Non soutenu
Amendement n°354 · article 14 · déposé le 22 juin 2023
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , satisfaisant aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, et qui n’est exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. Les critères d’investissement et d’exclusion susmentionnés sont précisés par décret en Conseil d’État.
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , satisfaisant aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, et qui n’est exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
« L’article 32 de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur prévoit d’ajouter à l’obligation de proposer dans les plans d’épargne salariale au moins un fonds commun de placement d’entreprises solidaires (FCPES) l’obligation de proposer également « au moins deux fonds qui prennent en compte des critères extra-financiers ». Or, bien que le présent article se réfère aux fonds « ayant obtenu un label reconnu par l’Etat », il ne dit rien des critères d’investissement qui seront appliqués. Cet amendement vise donc à compléter les critères d’investissement des labels reconnus par l’Etat en excluant tout investissement dans des activités économiques qui portent préjudice à au moins un des six objectifs environnementaux de la taxonomie européenne, ce au nom du principe « Do no significant harm » (DNSH). Par exemple, les entreprises tirant une part relativement importante de leurs chiffres d’affaires dans les énergies fossiles seront exclues de ces fonds. »
« Cet amendement est issu d’une proposition des organisations Reclaim Finance, Rift et Mouvement Impact France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.