Rejeté
Amendement n°367 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 22 juin 2023
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier, les mots : « , s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise » sont supprimés.
« Cet amendement à pour objectif de donner la possibilité pour un employeur de verser l’intéressement et participation sur un plan épargne retraite que le salarié aurait souscrit à titre individuel. »
« Ouvrir cette possibilité permet le renforcement de la concurrence entre acteurs et surtout un allègement des contraintes pour les petites entreprises qui aujourd'hui ne souhaitent pas avoir la charge d'ouverture de plans d'épargne salariale collectifs. Cet amendement permet de leur retirer la charge de devoir souscrire des contrats pour leurs salariés en leur permettant d’abonder un contrat que le salarié a déjà ouvert par lui même. Il encourage donc aussi les salariés à disposer de leur propre contrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.