Adopté
Amendement n°380 · article 14 · déposé le 22 juin 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
« Cet amendement prévoit que le décret précise les critères et modalités de délivrance des labels créés par l’État pour la labellisation des fonds supplémentaires obligatoirement proposés dans les règlements des plans d’épargne d’entreprise et des plans d’épargne retraite d’entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.