Rejeté
Amendement n°392 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 22 juin 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d’intéressement.
« En cas d'optimisation fiscale, le bénéfice affiché par les entreprises est par définition inférieur au bénéfice réel. »
« Cette sous-évaluation du bénéfice réel grève le montant des participations ou le montant d’intéressement versé aux salariés au titre du bénéfice de l'entreprise. »
« Le présent amendement demande la production d'un rapport sur les conséquences de l'optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d'intéressement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.