Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail peuvent concerner les dépenses en lien avec les congés annuels des salariés à titre expérimental jusqu’en 2026, selon un plafond déterminé par décret.
« Amendement de repli de l’amendement 364. »
« Cet amendement prévoit de reprendre en inscrivant temporairement dans la loi une possibilité d’utiliser les sommes bloquées sur un Plan d’épargne d’entreprise, pour les dépenses concernant les vacances desdits salariés et de leurs familles. »
« Le groupe écologiste NUPES appelle ici à davantage de considérations sur le soutien au droit aux vacances, qui doit pouvoir se réaliser grâce à la répartition de la valeur dans l’entreprise, qui ne peut pas uniquement se concentrer sur des objectifs consuméristes, mais également s’orienter vers l’effectivité du droit au repos. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.