Adopté
Amendement n°409 · après l'article 3 · déposé le 26 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.