Adopté
Amendement n°410 · après l'article 3 · déposé le 26 juin 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent sous-amendement ajoute à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises, par cohérence avec le dispositif de l’article 3 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.