Adopté
Amendement n°412 · après l'article 3 · déposé le 26 juin 2023
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« déjà ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.