Adopté
Amendement n°413 · après l'article 3 · déposé le 26 juin 2023
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Par cohérence avec la solution retenue par la commission des affaires sociales à l’article 3 du projet de loi, le présent sous-amendement propose que soit avancée d’une année la mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’amendement. En conséquence, seront prises en compte, pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire, les années 2021, 2022 et 2023 (plutôt que les années 2022, 2023 et 2024). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.