Adopté
Amendement n°414 · après l'article 3 · déposé le 26 juin 2023
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.