I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« années précédentes »
les mots :
« trois dernières années ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« antérieurement »
insérer les mots :
« , dans la limite des trois dernières années, »
« Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en compte des bénéfices antérieurement réalisés ainsi que de la survenue d'évènements exceptionnels externes à l'entreprise doit s'établir sur les trois dernières années précédentes. Il est en effet de coutume de se référer à une moyenne triennale afin d'établir des tendances réalistes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.