Adopté
Amendement n°416 · après l'article 3 · déposé le 27 juin 2023
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ni les entreprises qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré »
« Le présent sous-amendement prévoit expressément que seront dispensées de l’obligation prévue par l’amendement les entreprises relevant du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui mettent en application un régime de participation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.