À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence :
« I »
insérer les mots :
« ou un accord de participation pour les sociétés coopératives »
« Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à une clarification pour le cas des sociétés coopératives, régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et et qui pourraient relever à la fois de l’article 3 du présent projet de loi et du présent amendement s’il venait à être adopté. »
« Il fait suite à des échanges avec la Confédération générale des SCOP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.