I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Matthias Tavel et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« années précédentes »

les mots :

« trois dernières années ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« antérieurement »

insérer les mots :

« , dans la limite des trois dernières années, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.